Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la souscription et l’utilisation de l’abonnement à l’application Suiv’Hygiène, éditée par Damien MEHLINGER (EI), nom commercial Cibo Consulting, SIRET 521 780 049 00040, 59 Rue de Ponthieu, Bureau 326, 75008 Paris, ci-après « l’Éditeur ».

Elles s’adressent exclusivement aux professionnels (personnes physiques ou morales) agissant dans le cadre de leur activité, ci-après « le Client ». Toute souscription implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Services

Suiv’Hygiène est une application web de suivi des autocontrôles en hygiène alimentaire. L’abonnement comprend :

• l’accès aux modules : relevés de températures, réception des marchandises, dlc, étiquetage et traçabilité des lots, plan de nettoyage et de désinfection, non-conformités et actions correctives, plan de maîtrise sanitaire sur la grille officielle, mode audit : auto-évaluation sur la grille a à f, accès contrôleur, contrôles de process : liaison, huiles, ph, productions, fiches recettes et étiquettes, bacs qr, consignes à l’équipe suivante, analyses de surface, rappels produits, veille et tiac, historique, exports et tableau de bord, équipe, rôles, code pin et postes, équipements, maintenance et paramètres, assistant, carte clients par qr code : allergènes et origine des viandes
• un nombre d’utilisateurs illimité pour un établissement
• l’export des enregistrements et du plan de maîtrise sanitaire
• les mises à jour de l’application
• le support par e-mail et par téléphone, aux jours et heures ouvrés

Les fonctionnalités présentées comme « bientôt disponibles » sur le site ne font pas partie de l’abonnement. Elles pourront être proposées ultérieurement, le cas échéant en option, aux conditions alors indiquées.

3. Tarifs

L’abonnement est proposé à 79 € par mois ou 790 € par an, pour un établissement. Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur suivhygiene.fr au jour de la souscription. Toute modification tarifaire est notifiée au Client au moins 30 jours avant son application et ne prend effet qu’au renouvellement suivant ; le Client peut résilier avant cette date.

4. Souscription, durée et renouvellement

La souscription s’effectue en ligne, par la création d’un compte et le choix d’une formule. L’abonnement prend effet à la validation du paiement.

L’abonnement mensuel est conclu pour un mois, renouvelé tacitement chaque mois. L’abonnement annuel est conclu pour douze mois, renouvelé tacitement chaque année ; le Client en est informé par e-mail avant l’échéance.

5. Paiement

Le paiement s’effectue par carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay, via le prestataire Stripe Payments Europe Ltd. Les données de paiement sont collectées et traitées par Stripe et ne transitent pas par les serveurs de l’Éditeur.

Le prélèvement a lieu à la souscription, puis à chaque renouvellement. Une facture est mise à disposition dans l’espace du Client.

En cas d’échec de paiement, le Client est informé par e-mail et dispose de 15 jours pour régulariser ; à défaut, l’accès à l’application est suspendu jusqu’à régularisation. Des pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sont exigibles de plein droit (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce).

6. Résiliation

Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours (mois ou année) ; aucun remboursement au prorata n’est dû.

L’Éditeur peut résilier en cas de manquement grave du Client aux présentes CGV, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Après la fin de l’abonnement, le Client dispose de 30 jours pour exporter ses données. Passé ce délai, elles sont supprimées, sous réserve des obligations légales de conservation de l’Éditeur.

7. Droit de rétractation

Le service étant réservé aux professionnels, le droit de rétractation du Code de la consommation ne s’applique pas, sous réserve de l’exception suivante.

Conformément à l’article L. 221-3 du Code de la consommation, le professionnel employant cinq salariés au plus, qui souscrit hors établissement un contrat n’entrant pas dans le champ de son activité principale, bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours. Il s’exerce par e-mail adressé à l’Éditeur avant l’expiration du délai.

8. Obligations du Client

• fournir des informations exactes à la souscription et les tenir à jour
• garder confidentiels les identifiants de son équipe et gérer les droits de ses utilisateurs
• saisir des enregistrements sincères : l’application horodate chaque saisie et conserve son auteur
• utiliser l’application conformément à sa destination et à la réglementation applicable

9. Responsabilité

Suiv’Hygiène est un outil d’aide à la tenue des autocontrôles. L’Éditeur n’est ni un organisme de contrôle ni un organisme de certification : l’utilisation de l’application ne garantit ni la conformité de l’établissement ni le résultat d’un contrôle officiel. Le Client demeure seul responsable de son plan de maîtrise sanitaire, de l’exactitude des données saisies et du respect de la réglementation applicable à son activité (notamment le règlement (CE) n° 852/2004).

L’Éditeur s’engage à fournir le service avec diligence et à prendre les mesures raisonnables pour en assurer la disponibilité. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, d’interruption pour maintenance annoncée, de défaillance du réseau ou des équipements du Client, ou d’utilisation non conforme de l’application. En tout état de cause, la responsabilité de l’Éditeur est limitée au montant des sommes versées par le Client au titre des douze derniers mois.

10. Données

Les données saisies par le Client restent sa propriété. L’Éditeur les traite en qualité de sous-traitant, dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité, et ne les utilise à aucune autre fin que la fourniture du service.

Le Client peut exporter ses données à tout moment depuis l’application, et pendant 30 jours après la fin de l’abonnement.

11. Propriété intellectuelle

L’application, son code, son interface et ses contenus restent la propriété exclusive de l’Éditeur. L’abonnement confère au Client un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l’abonnement et pour l’établissement souscrit.

12. Évolution du service

L’Éditeur peut faire évoluer l’application. Les évolutions substantielles sont annoncées au Client. L’Éditeur s’engage à ne pas retirer de fonctionnalité essentielle sans alternative pendant la période d’abonnement en cours.

13. Réclamations et droit applicable

Toute réclamation est adressée à contact@ciboconsulting.fr. L’Éditeur en accuse réception sous 48 h ouvrées et y répond sous 15 jours ouvrés.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable ; à défaut, le tribunal compétent est celui du siège de l’Éditeur.